Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;
Vu la demande, présentée par courrier du 21 décembre 2012 par le directeur général de la société AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations de la société AREVA NC transmises par courrier du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 novembre 2013,
Décrète :
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 1, place Jean-Millier, tour AREVA, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société MELOX SA, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de combustibles nucléaires, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le présent décret.
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.