Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de déontologie de la police nationale, Code de déontologie des agents de police municipale. et 7 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur en date du 20 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.