Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013

Article 6 du Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1312-1, Art. R1681-3

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