Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Partie réglementaire, Sct. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Sécurité publique, Sct. Chapitre II : Sécurité civile, Sct. Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure, Art. R113-1, Art. R113-2, Sct. Chapitre IV : Enquêtes administratives, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Institutions nationales, Sct. Chapitre II : Préfets, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité, Sct. Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale, Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité, Sct. Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité, Sct. Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Sct. Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité, Sct. Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Sct. Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité, Art. R122-26, Art. R122-27, Sct. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité, Sct. Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale, Art. R122-30, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-37, Art. D122-38, Sct. Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris, Sct. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud, Art. R122-46, Art. R122-47, Sct. Section 3 : Préfet de département, Sct. Section 4 : Préfet de police, Sct. Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Sct. Section 6 : Comité départemental de sécurité, Art. D122-56, Art. D122-57, Art. D122-58, Sct. Chapitre III : Etablissements publics, Sct. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formation, Art. D123-3, Art. D123-4, Art. D123-5, Art. D123-6, Art. D123-7, Sct. Paragraphe 2 : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Art. R123-8, Art. D123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. D123-12, Art. D123-13, Art. D123-14, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. D123-15, Art. D123-16, Art. D123-17, Art. D123-18, Art. D123-19, Art. D123-20, Art. D123-21, Art. D123-22, Art. D123-23, Art. D123-24, Art. D123-25, Art. D123-26, Art. D123-27, Art. D123-28, Art. D123-29, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. D123-30, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. D123-31, Art. D123-32, Art. D123-33, Art. D123-34, Art. D123-35, Sct. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Art. R131-1, Sct. Chapitre II : Prévention de la délinquance, Sct. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance, Art. D132-1, Art. D132-2, Art. D132-3, Art. D132-4, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Sct. Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, Art. D132-7, Art. D132-8, Art. D132-9, Art. D132-10, Sct. Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, Art. D132-11, Art. D132-12, Sct. Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département, Art. D132-13, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à Paris, Art. D132-14, Art. D132-15, Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. R150-2, Art. R150-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R154-2, Art. D154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R155-2, Art. D155.-3, Art. D155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Art. D155-9, Art. R155-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R156-2, Art. D156-3, Art. D156-4, Art. R156-5, Art. R156-6, Art. R156-7, Art. R156-8, Art. D156-9, Art. D156-10, Art. D156-11, Art. D156-12, Art. R156-13, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna, Art. R157-2, Art. D157-3, Art. D157-4, Art. R157-5, Art. R157-6, Art. R157-7, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R158-2, Art. D158-3, Art. R158-4, Art. R158-5, Sct. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS, Sct. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements, Sct. Section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-1, Sct. Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Section 3 : Attroupements, Art. D211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. D211-17, Art. R211-18, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. R211-21, Sct. Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Sct. Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical, Art. R211-27, Art. R211-28, Art. R211-29, Art. R211-30, Sct. Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Art. R211-31, Sct. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations, Sct. Chapitre III : Etat d'urgence, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Sct. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION, Sct. Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection, Art. R223-1, Art. R223-2, Sct. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Sct. Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé Sirene, Art. R231-14, Art. R231-15, Art. R231-16, Sct. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux, Sct. Section 1 : Transmission des données, Art. R232-1, Sct. Section 2 : Sanctions, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé PARAFE, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Art. R232-9, Art. R232-10, Art. R232-11, Sct. Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, Sct. Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives, Art. R234-1, Sct. Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles, Sct. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles, Sct. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enquêtes administratives liées à la sécurité publique, Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Sct. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20, Sct. Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique, Art. R236-21, Art. R236-22, Art. R236-23, Art. R236-24, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Sct. Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Gestion des sollicitations et des interventions, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34, Art. R236-35, Art. R236-36, Art. R236-37, Sct. Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, Art. R236-38, Art. R236-39, Art. R236-40, Art. R236-41, Art. R236-42, Art. R236-43, Art. R236-44, Art. R236-45, Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3, Art. R244-4, Art. R244-5, Art. R244-6, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. TITRE V : VIDÉOPROTECTION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Sct. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Sct. Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement, Sct. Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Art. R252-7, Sct. Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation, Art. R252-8, Art. R252-9, Art. R252-10, Art. R252-11, Art. R252-12, Sct. Chapitre III : Contrôle et droit d'accès, Sct. Section 1 : Contrôle et sanctions, Art. R253-1, Art. R253-2, Sct. Section 2 : Droit d'accès et garanties, Art. R253-3, Art. R253-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Sct. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS, Sct. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5, Art. R271-6, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R271-7, Art. R271-8, Sct. Chapitre II : Immeubles d'habitation, Sct. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement, Sct. Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux, Art. R273-1, Art. R273-2, Art. R273-3, Sct. Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité, Art. R273-4, Art. R273-5, Art. R273-6, Sct. Section 3 : Garages et parcs de stationnement, Art. R273-7, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. R273-8, Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R273-9, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. R281-1, Art. R281-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R282-1, Art. R282-2, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R283-1, Art. R283-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R284-1, Art. R284-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R285-1, Art. D285-2, Art. R285-3, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R286-1, Art. D286-2, Art. R286-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna, Art. R287-1, Art. D287-2, Art. R287-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R288-1, Art. D288-2, Art. D288-3, Sct. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE, Sct. TITRE Ier : POLICE NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R411-1, Sct. Section 2 : Fonctionnaires actifs, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Section 3 : Adjoints de sécurité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R411-4, Sct. Sous-section 2 : Missions, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Sct. Sous-section 3 : Recrutement, Art. R411-8, Art. R411-9, Sct. Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle, Art. R411-10, Art. R411-11, Art. R411-12, Sct. Section 4 : Réserve civile, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale, Art. R411-13, Art. R411-14, Art. R411-15, Art. R411-16, Art. D411-17, Art. D411-18, Art. D411-19, Art. D411-20, Art. D411-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. D411-25, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale, Art. R411-26, Art. R411-27, Art. R411-28, Art. R411-29, Art. R411-30, Art. D411-31, Sct. Chapitre II : Néant, Sct. Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale, Sct. Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-1, Art. R413-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Sct. Sous-section 3 : Organisation pédagogique, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-19, Art. R413-20, Art. R413-21, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-22, Art. R413-23, Art. R413-24, Art. R413-25, Art. R413-26, Sct. Section 2 : Institut national de police scientifique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-32, Art. R413-33, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Art. R413-37, Art. R413-38, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Art. R413-45, Art. R413-46, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-47, Art. R413-48, Art. R413-49, Art. R413-50, Art. R413-51, Art. R413-52, Art. R413-53, Art. R413-54, Sct. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale, Art. R421-1, Sct. Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques, Sct. Section 1 : Répartition des attributions, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Sct. Section 2 : Organisation de la coopération, Art. R431-6, Art. R431-7, Art. R431-8, Sct. Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique, Sct. Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Sct. Section 2 : Principes généraux, Sct. Sous-section 1 : Autorité et protection, Art. R434-4, Art. R434-5, Art. R434-6, Art. R434-7, Sct. Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme, Art. R434-8, Art. R434-9, Art. R434-10, Art. R434-11, Art. R434-12, Art. R434-13, Sct. Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale, Sct. Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés, Art. R434-14, Art. R434-15, Art. R434-16, Art. R434-17, Art. R434-18, Art. R434-19, Art. R434-20, Art. R434-21, Art. R434-22, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie, Art. R434-23, Art. R434-24, Art. R434-25, Art. R434-26, Art. R434-27, Sct. Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale, Art. R434-28, Art. R434-29, Art. R434-30, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale, Art. R434-31, Art. R434-32, Art. R434-33, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R442-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R443-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R444-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R445-1, Art. R445-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R446-1, Art. R446-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna, Art. R447-1, Art. R447-2, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R448-1, Art. R448-2, Sct. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES, Sct. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, Sct. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice, Sct. Section 1 : Missions, Art. R511-1, Sct. Section 2 : Nomination et agrément, Art. R511-2, Sct. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements, Sct. Sous-section 1 : Carte professionnelle, Art. D511-3, Art. D511-4, Art. D511-5, Sct. Sous-section 2 : Tenue, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Sct. Sous-section 3 : Véhicules, Art. D511-9, Art. D511-10, Sct. Section 4 : Port d'armes, Art. R511-11, Sct. Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale, Sct. Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées, Art. R511-12, Art. R511-13, Sct. Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Sct. Paragraphe 3 : Autorisation, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20, Sct. Paragraphe 4 : Formation et entraînement, Art. R511-21, Art. R511-22, Sct. Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes, Art. R511-23, Art. R511-24, Art. R511-25, Art. R511-26, Art. R511-27, Art. R511-28, Art. R511-29, Sct. Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune, Art. R511-30, Art. R511-31, Art. R511-32, Art. R511-33, Art. R511-34, Sct. Section 5 : Formation continue, Art. R511-35, Art. R511-36, Art. R511-37, Art. R511-38, Art. R511-39, Art. R511-40, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. D511-41, Sct. Chapitre II : Organisation des services, Sct. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Art. R512-5, Art. R512-6, Sct. Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur, Sct. Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales, Sct. Section 1 : Composition, Art. R514-1, Art. R514-2, Art. R514-3, Art. R514-4, Art. R514-5, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. R514-6, Art. R514-7, Art. R514-8, Art. R514-9, Art. R514-10, Art. R514-11, Sct. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R515-1, Art. R515-2, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6, Sct. Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-10, Art. R515-11, Art. R515-12, Art. R515-13, Art. R515-14, Art. R515-15, Art. R515-16, Sct. Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement, Art. R515-17, Art. R515-18, Art. R515-19, Art. R515-20, Sct. Section 4 : Du contrôle des polices municipales, Art. R515-21, Sct. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. D522-3, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS, Sct. Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, Sct. Section 1 : Missions, Art. R531-1, Art. R531-2, Sct. Section 2 : Recrutement et agrément, Art. R531-3, Art. R531-4, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements, Art. R531-10, Sct. Section 4 :, Art. R531-11, Sct. Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police, Art. R532-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R542-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R543-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R544-1, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R545-1, Art. D545-2, Art. R545-3, Art. D545-4, Art. R545-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art., Sct. Annexes