Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2013
Entrée en vigueur le 7 décembre 2013
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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