Décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2013
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Le délai de trois mois prévu à l'article 1er est décompté à partir du jour de la publication du présent décret pour les assurés dont la durée de la reprise de l'activité est, à cette date, inférieure à trois mois.
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