Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 411-1 à R. 411-5, R. 414-1 à R. 414-23 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code minier ;
Vu la décision du ministre de l'écologie et du développement durable du 16 décembre 2006 désignant le préfet de l'Isère comme préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie en date du 8 janvier 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 2010 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Brégnier-Cordon en date du 25 janvier 2010, de Briord en date du 26 mars 2010, de Groslée en date du 8 février 2010, de Lhuis en date du 23 avril 2010, de Murs-et-Gélignieux en date du 5 février 2010, de Saint-Benoît en date du 13 avril 2010, de Aoste en date du 12 février 2010, des Avenières en date du 3 décembre 2009, de Brangues en date du 11 février 2010, du Bouchage en date du 22 février 2010, de Creys-Mépieu en date du 28 janvier 2010, de Saint-Victor-de-Morestel en date du 5 mars 2010, de Champagneux en date du 25 février 2010, de Saint-Genix-sur-Guiers en date du 1er avril 2010 ;
Vu les avis du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2008, du conseil général de l'Ain en date du 15 février 2010 et du conseil général de l'Isère en date du 26 février 2010 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de la Savoie ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature, des sites et des paysages siégeant en formation de protection de la nature, de l'Ain en date du 22 avril 2011, de l'Isère en date du 24 mai 2011 et de la Savoie en date du 13 mai 2011 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Isère en date du 30 juin 2011 ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a saisi le président du conseil général de l'Ain en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu la lettre en date du 6 avril 2011 par laquelle le préfet de la Savoie a saisi le président du conseil général de la Savoie en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, en date du 13 septembre 2011 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2006 et du 26 janvier 2012 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français le domaine public fluvial tel qu'il figure sur le plan de la réserve annexé au présent décret ainsi que les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 1er janvier 2010, en totalité ou pour partie (p en abrégé) :
Département de l'Ain
Commune de Briord
Section C : parcelles n°s 519, 522, 528 à 530, 532 à 538, 539 p, 543, 545, 622 à 624, 626 p, 627 à 628.
Section D : parcelles n°s 1 à 4, 11 p, 17 p, 22, 23, 26, 27, 29, 132, 133, 141 p, 142 p, 143 p, 144 p, 294 à 298, 779, 1002 p, 1004 p, 1006 p, 1008 p, 1122 p, 1124 p, 1127 p, 1128 p, 1130 p, 1132 p, 1135 p, 1154 p, 1223 p.
Commune de Lhuis
Section C : parcelles n°s 635, 637, 639, 640, 642.
Section G : parcelles n°s 117, 118, 121, 122, 133, 134, 137, 138, 142, 143, 147, 148, 154, 155, 158, 159, 163, 215, 216, 219, 220, 223, 224, 227, 228.
Commune de Saint-Benoît
Section B : parcelles n°s 720 p, 920 à 958.
Section C : parcelles n°s 1 à 4, 10, 32 à 37, 63 à 106, 108, 109, 613 à 616, 664 à 670, 696 à 721, 780 à 782, 1222.
Section D : n°s 1 à 12, 14, 16 à 36, 39, 40, 43, 44, 47, 48, 50, 53 à 55, 58 à 63, 77 à 83, 92 à 101, 106 à 132, 134 à 174, 344 à 346, 350 à 352, 384 p, 414 à 417, 432, 434 à 437.
Section F : n°s 5, 25, 295 à 302, 305 à 312, 316, 317, 350 à 353, 360, 361, 512 à 526, 528 à 530, 533 à 537, 541, 542, 545, 546, 581 à 592, 640 p, 696 p, 699 p, 701 p, 703 p, 705 p, 706, 707, 711 p, 714, 716 p, 717, 718 p, 720, 721 p, 723 p, 725 p, 727 p, 730 p, 753 p, 875, 876, 879 p, 881, 936, 942 p.
Section G : parcelles n°s 1, 6, 7, 21 à 23, 27, 29, 30, 33, 34, 39 à 49, 54 à 73, 75, 76, 79, 80, 89, 96, 114, 115, 132, 187 à 189, 211 à 215, 218 à 221, 224, 225, 233 à 243, 245 à 272, 286, 290, 302 p, 304 p, 306 p, 310 p, 312 p, 314 p, 316 p, 322 p, 324 p, 326 p, 328 p, 330 p, 332, 334 p, 336 p, 338 p, 340 p, 342 p, 344 p, 346 p, 348 p, 349, 350, 352 p, 354 p, 356, 357 p, 359 p, 361 p, 363 p, 372 p, 381 p, 382 p, 383 p, 385 p, 387 p, 390 p, 391, 394 p, 395, 402 p, 404 p, 405 p, 407 p, 412 p, 418 p, 420 p, 422 p, 424 p, 425, 426, 428 p, 430 p, 431, 432, 433 p, 435 p, 437, 438.
Section H : parcelles n°s 1 à 9, 22, 30 à 33, 35 à 84, 141, 180 à 274, 281, 286, 287, 291, 292, 296, 297, 300, 301, 304, 305, 308, 309, 312, 315 à 317, 321, 323, 324 à 326, 328, 335 à 386, 388, 389, 393, 394, 397, 398, 401, 411, 414, 415, 418, 419, 422, 423, 425 p, 426 p, 427 p, 428 p, 429 p, 430 p, 431, 432, 435, 436, 439, 447, 449, 450, 453, 466, 467, 474 à 482, 486 à 517, 519, 523 p, 525 à 603, 605 à 616, 621, 622.
Section WA : parcelle n° 18 p.
Section WH : parcelles n°s 124, 128, 133, 135 p.
Section WK : parcelles n°s 1 p, 40 à 42.
Commune de Brégnier-Cordon
Section A : parcelles n°s 535 p, 539 p, 540 p, 544 p, 545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660 p, 663 p, 664 p, 666 p, 667, 668 p, 669 p, 670 p, 671 p, 672 p, 673 p, 674, 675, 677, 679 à 702, 703 p, 806 p, 807 p, 808 p, 809 p, 811 à 813, 814 p, 821 p, 822 p, 823 p, 824 à 834, 836 à 839, 842 à 845, 1473, 1474, 1498 p, 1538, 1539, 2267 p, 2270 p, 2271, 2272 p, 2401, 2402 p, 2403, 2404 p, 2405, 2406, 2416 p, 2417.
Section B : parcelles n°s 6 à 8, 20 p, 21, 22, 25, 27 p, 31, 34, 35, 37 à 44, 56, 60, 61, 70 à 72, 75, 80, 83, 84, 87, 88, 581, 593, 594, 611, 612, 614, 621, 662, 663, 667, 668, 673, 674, 680, 681, 684, 685, 688, 689, 692, 693, 696 à 733, 785, 834, 838 à 841, 1133, 1139, 1141, 1151, 1170 p, 1171 p, 1269, 1317 p, 1318, 1345 p, 1376 à 1383, 1385 p, 1388 à 1391, 1396, 1397, 1465, 1584, 1613 p, 1736 à 1738, 1739 p, 1745, 1746 p, 1747, 1749, 1750 p, 1751, 1752, 1756, 1774, 1789, 1790, 1792 à 1812, 1814, 1867, 1868, 1871, 1872, 1891 à 1893.
Section C : parcelles n°s 165 p, 168 p, 169 p, 170 p, 171 p, 188 p, 320, 329, 330, 335, 336, 382, 393 à 398, 400, 405 p, 406 p, 497, 498 p, 499 p, 500 p, 501 p, 502 p, 509 p, 510 p, 511 à 516, 519.
Commune de Murs-et-Gélignieux
Section B : parcelles n°s 15 à 32, 686, 687, 689 p, 690 p, 691 p, 719, 736, 737, 748 p, 910 p, 911 p, 1124, 1127, 1130, 1133, 1136, 1139, 1142, 1145, 1148, 1151, 1154, 1157, 1160, 1163, 1166, 1169, 1172, 1175, 1178, 1181, 1184, 1189.
Département de l'Isère
Commune de Creys-Mépieu
Section B : parcelles n°s 40 à 44, 348 à 358, 560, 561.
Commune de Saint-Victor-de-Morestel
Section A : parcelles n°s 9, 48, 49, 52, 53, 55, 122.
Commune de Brangues
Section A : parcelles n°s 11 p, 100, 525, 545, 546, 625, 677, 697, 699 à 702, 716, 717, 720, 723,724.
Section B : parcelles n°s 343, 570, 572, 690, 691 p, 694, 697, 700 p, 703 p, 706, 709, 710 p, 712, 713, 714, 715, 716 p, 717, 718, 720 p, 721 à 724.
Section E : parcelles n°s 4, 5, 9 à 12, 25, 28 à 53, 55 à 78, 81, 196 p, 197 à 287, 288, 289, 290, 295, 296, 320, 322 à 325, 329 à 332, 334, 343, 344, 347, 348, 351, 353, 355, 363, 365, 367, 369, 371, 373, 375, 378, 380, 382 à 386, 405 à 410, 411 p.
Commune du Bouchage
Section B : parcelles n°s 200, 1105, 1107, 1109, 1110, 1112, 1113, 1115 p, 1116, 1117 p.
Commune des Avenières
Section A : parcelles n°s 161, 182 à 197, 199 à 218, 273 à 275, 276 p, 278 à 280, 284 à 297, 317 à 322, 325, 326, 329, 420 à 429, 1535, 1536, 1559, 1580, 1581, 1685, 1757, 1776, 1777, 1783, 1784, 1786, 1787, 1788, 1791, 1794, 1797, 1800, 1801, 1878 p, 1880.
Section B : parcelles n°s 20 à 22, 24, 257 à 266, 298, 299, 323, 324, 327, 328, 331, 332 p, 336 à 338, 718 à 720, 721 p, 761 à 772, 852, 853, 906, 907, 910, 911, 916, 917, 920, 921, 1244, 1245, 1574 p, 1575 à 1577, 1581, 1582, 1593, 1634 à 1639, 1679, 1680, 1682, 1683, 1718 à 1720, 1834 à 1836, 1955, 2040, 2155, 2160, 2228, 2231, 2235, 2535, 2536, 2570 à 2573, 2801, 2802, 3441 à 3467, 3469 à 3476, 3496 à 3516, 3524 à 3613.
Commune d'Aoste
Section A : parcelles n°s 9 à 19, 21, 22, 25, 322, 637, 744 p.
Section B : parcelles n°s 742, 743 p.
Département de la Savoie
Commune de Champagneux
Section B : parcelles n°s 49, 50, 56, 57, 60, 61, 64 à 66, 69 à 86, 87, 88, 138, 139, 201, 202, 207 à 209, 765, 850, 852, 855 p, 1409, 1410, 1412, 1413, 1414 p, 1415 p, 1417 p, 2074, 2091, 2094 p, 2096, 2098, 2252, 2253, 2255, 2257, 2290, 2294, 2298, 2302, 2305, 2308, 2311, 2314, 2317, 2318, 2319, 2323, 2324 p, 2328, 2329, 2332.
Commune de Saint-Genix-sur-Guiers
Section A : parcelles n°s 1 à 3, 4, 5, 6, 40 p, 46 p, 47, 48 p, 558, 559, 560, 614 à 616, 619 à 621, 624, 625 p, 1506, 1507.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les routes, les chemins ruraux et privés non cadastrés, les cours d'eau et les fossés tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
La superficie totale de la réserve est de 1 707 ha environ, dont 590 ha de domaine public fluvial et une surface cadastrale de parcelles identifiées de 1 127 ha.
Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.
Les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus sont reportées sur les plans cadastraux des communes annexés au présent décret.
Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées dans les préfectures de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie (1).
I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
II. ― Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit précisé autrement.
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception :
a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ;
b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ;
c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ;
d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ;
e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ;
3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.