Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013

Article 3 du Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-2-1

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