Décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2013
Entrée en vigueur le 12 décembre 2013
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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