Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2013 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F, ainsi que les articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 33 ;
Vu la notification du 6 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YM
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YO
L'article 33 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.