Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 avril 2014 |
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Dernière modification : | 1 avril 2014 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Qu'est-ce l'exception pour copie privée? NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu de contrefaçon en passant par le formulaire ! Elle a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l'article L. 122-5-2 ° du Code de la Propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et à l'article L. 211-3-2 ° pour les droits voisins du même code. Au travers la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur, le législateur avait pour but de renforcer l'exception pour copie privée en empêchant aux auteurs d'une œuvre de l'esprit de limiter la copie. …