Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 2014
Dernière modification : 1 avril 2014
Code visé : Code de la propriété intellectuelle

Commentaires10


1L’exception de copie privée
www.murielle-cahen.fr · 28 septembre 2022

Qu'est-ce l'exception pour copie privée? NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu de contrefaçon en passant par le formulaire ! Elle a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l'article L. 122-5-2 ° du Code de la Propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et à l'article L. 211-3-2 ° pour les droits voisins du même code. Au travers la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur, le législateur avait pour but de renforcer l'exception pour copie privée en empêchant aux auteurs d'une œuvre de l'esprit de limiter la copie. …

 

2Qu’est-ce qu’une copie privee ?
consultation.avocat.fr · 13 mai 2021

Un décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 en a fixé les modalités d'application, et, en vigueur depuis le 1er avril 2014, il prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente a lieu en magasin, par correspondance ou au profit d'un professionnel. Le décret du 10 décembre 2013 a été complété par un arrêté du 24 janvier 2014.

 

3Qu’est-ce qu’une copie privee ?
www.murielle-cahen.fr · 29 avril 2021

Un décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 en a fixé les modalités d'application, et, en vigueur depuis le 1er avril 2014, il prévoit différentes modalités d'information de l'acquéreur selon que la vente a lieu en magasin, par correspondance ou au profit d'un professionnel. Le décret du 10 décembre 2013 a été complété par un arrêté du 24 janvier 2014.

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,


Vu le code de la consommation ;


Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 ;


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. D311-8, Sct. Section, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti