Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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Version01/04/2014
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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