Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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