Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon

Rejet — 

[…] – la ministre était seule compétente pour adopter le règlement intérieur, en vertu de l'article 17 du décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; sa compétence se rattache au surplus au pouvoir général de tutelle du ministre en cas de difficulté de fonctionnement d'un organe statutaire d'un établissement public d'enseignement supérieur qui résulte de l'article L. 719-8 du code de l'éducation ;

Rejet — 

[…] – l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; – le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; – le décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; – le décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 ; – le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon modifié par le décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;