Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2013
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.
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Décisions • 2
[…] — de dire et juger que M me X doit bénéficier d'une retraite mensuelle de 1 553,07 euros ; […] En application de l'article 1 er du décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013, le calcul de la pension de retraite des personnes nées en 1957 se fait sur la base d'un nombre maximal de 166 trimestres. […] En outre, la CARSAT a adressé à l'appelante un formulaire daté du 14 février 2017 et signé de M me Z A, conseillère retraite, sur lequel est expressément indiquée la mention suivante : '2- votre durée d'assurance cotisée serait de 166 trimestres. Vous pourriez obtenir votre retraite anticipée à la date du 01/07/2017 si vous justifiez bien à cette date des trimestres indiqués au point 2".
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2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 avril 2019, n° 17/04749
[…] 'A la date du 01/06/15 et compte tenu des textes en vigueur à la date de l'examen de votre demande : […] Il convient de rappeler que M. X étant né le […], selon l'article 1 du décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres.
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