Article 1 du Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957

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Version16/12/2013

Entrée en vigueur le 16 décembre 2013

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2013

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Décisions2


1Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 20 janvier 2021, n° 18/00320
Confirmation

[…] — de dire et juger que M me X doit bénéficier d'une retraite mensuelle de 1 553,07 euros ; […] En application de l'article 1 er du décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013, le calcul de la pension de retraite des personnes nées en 1957 se fait sur la base d'un nombre maximal de 166 trimestres. […] En outre, la CARSAT a adressé à l'appelante un formulaire daté du 14 février 2017 et signé de M me Z A, conseillère retraite, sur lequel est expressément indiquée la mention suivante : '2- votre durée d'assurance cotisée serait de 166 trimestres. Vous pourriez obtenir votre retraite anticipée à la date du 01/07/2017 si vous justifiez bien à cette date des trimestres indiqués au point 2".

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2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 avril 2019, n° 17/04749
Confirmation

[…] 'A la date du 01/06/15 et compte tenu des textes en vigueur à la date de l'examen de votre demande : […] Il convient de rappeler que M. X étant né le […], selon l'article 1 du décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres.

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