Décret n°2013-1157 du 13 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.