Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012Art. 6
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