Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2013 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 143-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le décret en Conseil d'État n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie la composition du CNLE qui passe de 54 à 65 membres et de 7 à 8 collèges. Le collège des associations passe de 8 à 12 membres. Le décret crée un 8ème collège, pour les personnes en situation de pauvreté ou de précarité. […]