Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 décembre 2013
Dernière modification : 19 décembre 2013
Code visé : Code de la voirie routière

Commentaire1


1Transports - Politique Des Transports - Report Modal. Financement.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 5 août 2014

Les dispositions d'ordre législatif de la directive Eurovignette III ont été transposées dans le code de la voirie routière par l'article 21 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable et par le décret no 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière. Il est à noter que les dispositions de la directive ne s'appliquent pas aux véhicules légers (voitures particulières).

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-7 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D119-31-2, Art. D119-31-1
Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin