Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Dernière modification : 20 décembre 2013

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1Informatique - Fichiers - Agents De L'État. Données Personnelles.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 janvier 2014

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. […]

 

2Informatique - Fichiers - Agents De L'État. Données Personnelles.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 janvier 2014

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. […]

 

3Informatique - Fichiers - Agents De L'État. Données Personnelles.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 janvier 2014

Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. […]

 

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (1° et 3°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1

Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. 1