Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2013
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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