Décret n°2013-1169 du 17 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
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