Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
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Dernière modification : | 23 mars 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 aout 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture de baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3 du présent décret.
Dans le tableau de l'article 2, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- première colonne : le nom de l'île ;
- deuxième colonne : le nom du point ;
- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Sud ;
- cinquième colonne : la longitude Est ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Paul sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE | POINT | DÉSIGNATION | LATITUDE | LONGITUDE | NATURE DE LA LIGNE |
Saint-Paul |
SP01 |
Pointe Schmith |
38° 42' 05'' S |
77° 30' 35'' E |
Loxodromie |
Saint-Paul |
SP02 |
Ilot Nord |
38° 42' 08'' S |
77° 31' 12'' E |
Loxodromie |
Saint-Paul |
SP03 |
Rocher du Milieu |
38° 42' 28'' S |
77° 31' 49'' E |
Loxodromie |
Saint-Paul |
SP04 |
La Quille |
38° 42' 40'' S |
77° 32' 09'' E |
Loxodromie |
Saint-Paul |
SP05 |
― |
38° 43' 37'' S |
77° 32' 49'' E |
Laisse de basse mer |
Saint-Paul |
SP01 |
Pointe Schmith |
38° 42' 05'' S |
77° 30' 35'' E |
― |
La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.