Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Dernière modification : 20 décembre 2013
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-7-1 et L. 831-8 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-16, Art. R831-21-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-26
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-19, Art. D542-22-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-30, Art. D755-31
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 3, Art. 4