Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées.
Ceci a conduit le pouvoir réglementaire, postérieurement à la période en litige, à modifier le décret du 31 décembre 2001 pour prévoir que la durée équivalente ne pouvait dépasser 1 128 heures par semestre, ce qui correspond aux 48 heures par semaine de la durée maximale européenne (décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels). […] Or cet argument vaut également pour la fonction publique puisque l'article 8 du décret du 25 août 2000 dispose qu'une « durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat ». […]