Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Commentaires • 2
Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 est ainsi venu modifier en substance les dispositions jusque-là inscrites dans le décret de 2001 susvisé, tendant à une mise en conformité progressive à la réglementation européenne. Or les personnels concernés considèrent que tout cela n'est pas suffisant car la directive européenne poursuit seulement un objectif de santé et de sécurité qui est complètement étranger à la rémunération. […] L'article 1 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, établit que sous le régime des gardes de 24 heures, un temps annuel de présence de 2 256 heures annuelles maximum équivaut au plus à la réalisation de 1 607 heures annuelles effectives servant de base à la rémunération.
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[…] Enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels (…) comprend : 1. […] Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2014, du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : » Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, […]
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[…] Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […] Aux termes de l'article 3 dudit décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 : » Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 4 février 2020, 18NC00651, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels (…) comprend : 1. […] Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2014, du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : » Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, […]
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L'article 1 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels établit que sous le régime des gardes de 24 heures, un temps annuel de présence de 2256 heures annuelles maximum équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles effectives servant de base à la rémunération.
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