Article 2 du Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

[…] Enfin, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels (…) comprend : 1. Le temps passé en intervention ; 2. […] Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, au 1 er janvier 2014, du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : » Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, […]

[…] 11. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, dans sa rédaction résultant de la décision n° 375534 du Conseil d'Etat du 3 novembre 2014 : « Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées. ». […] Article 3 : La délibération n° 2014-CA-02 du 14 février 2014 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est annulée.