Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

Ainsi, les conditions de dépôt d'une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l'élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012.

Il a ainsi été décidé d'assouplir les conditions de dépôt de procuration avec le renseignement d'un formulaire en ligne, rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013, et l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Les pistes complémentaires énumérées dans la question soulèvent plusieurs difficultés. D'abord, le projet de transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire.

En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt grâce, notamment, au décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et de l'élargissement du nombre d'agents assermentés susceptibles de recevoir ces demandes, rendu possible par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, le vote par procuration demeure toujours difficile en milieu rural. […] Antérieurement, le Conseil d'Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d'application de l'ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, […]