Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 0
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La durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. […]
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