Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013

Article 3 du Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4

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