Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
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Version21/12/2013
Entrée en vigueur le 21 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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