Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2013 publié au Journal officiel.
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