Décret n°2013-1193 du 19 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011Art. 1
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