Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2013 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.