Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-35
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