Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 2013
Dernière modification : 23 décembre 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Art. 10, Art. 11, Art. 12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011
Art. 7
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve