Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Article 7 du Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2013
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Version29/02/2020
Entrée en vigueur le 29 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 17
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.
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