Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

Sur le décret

Entrée en vigueur :	25 décembre 2013
Dernière modification :	25 décembre 2013
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 2

1. Paru au Journal officielAccès limité

www.editions-tissot.fr · 3 janvier 2014

2. Modification de la nomenclature des ICPE en 2014 [FR]

Red on line · 2 janvier 2014

Outre la mise en place du régime du régime de l'enregistrement, le décret n° 2013-1205 : – prend en considération la création des nouvelles rubriques 3000 et plus précisément la rubrique 3642 (Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires), et ; – introduit un nouveau critère de classement : la durée de fonctionnement de l'installation sur une anné […]

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04422

Infirmation partielle —

[…] Toutefois, ce régime légal et réglementaire alors applicable a été modifié par le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013, qui a institué un seuil en-deçà duquel l'obligation d'autorisation prévue à la rubrique 2567 ne s'applique plus, applicable en l'espèce à l'installation de la société 2PS, ce qui n'est pas contesté.

2. Cour d'appel de Lyon, 21 mai 2015, n° 14/01285

Infirmation partielle —

[…] — constater que la société E F n'est de façon certaine plus soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement depuis la publication du Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013,

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin