Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2013 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 551-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
2 Les dispositions de l'article L. 551-7 du CRPM prévoient l'intervention d'un décret pour préciser les conditions d'application de l'article 125 decies du règlement « OCM unique ». Alors que ces dispositions ont été introduites par une ordonnance du 6 mai 2010, ce décret n'a été pris que fin 2013 (décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013). Et encore ne sommes-nous pas sûr qu'il règle toutes les questions…