Décret n°2013-1209 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R551-36
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