Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013
Article 4 du Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2013
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Version20/12/2017
Entrée en vigueur le 20 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 2
Le secrétaire général pour l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.
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