Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Article 4 du Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-538 du 30 avril 2021 - art. 1
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.
Les personnes mentionnées au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental adressent également leurs déclarations d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie au Conseil économique, social et environnemental contre remise d'un récépissé ou par courrier en recommandé avec avis de réception.
Commentaires • 2
Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le remplissage des formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, prévus par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Pour la première année d'application, la télédéclaration n'a malheureusement pas été rendue possible. […] Il souhaite savoir s'il envisage de modifier rapidement l'article 4 du décret précité ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 26 juillet 2017, n° 17-0870
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ; […] Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Lire la suite…- Journal officiel·
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