Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation