Décret n°2013-1215 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies I quinquies
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