Décret n°2013-1216 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-54
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