Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Rejet — 

[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; — le décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 ; — le code de la santé publique ; — le code de la sécurité sociale ;

Rejet — 

[…] — les conditions d'attribution par l'Etat des subventions d'investissement aux établissements de santé sont définies par le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de performance et de modernisation de l'offre de soins ; tous les établissements de santé, quels que soient leur statut et leurs modes de tarification, peuvent solliciter une subvention d'investissement au titre de cette procédure ; […]

Rejet — 

[…] — seule la caisse des dépôts et consignations est compétente pour verser l'indemnité de départ volontaire, comme le mentionne la convention d'agrément, dès lors que le fonds en permettant l'octroi est le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et dont les conditions d'application sont fixées par le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ;