Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013
Article 10 du Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2013
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Version20/06/2021
Entrée en vigueur le 20 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - art. 1
Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9, les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des structures visées au premier alinéa de l'article 7.
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