Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2013
Dernière modification : 28 décembre 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégories) ;
Vu la communication 2013/C 209/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, notamment son point 186 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 13
Article 3

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot