Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013
Article 1 du Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 12
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.