Décret n°2013-1219 du 23 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
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Version28/12/2013
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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